CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Monina (nom commercial), Pauline Lebarbier EI, immatriculée au SIRET 89013574200033 et dont le siège social est situé au 40 Place Jean Dominique Cassini, 13100 Aix-en-Provence (ci-après le « Prestataire »). Toute commande passée auprès de Pauline Lebarbier EI implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles le Prestataire fournit des prestations de services en matière de graphisme, de community management, de conseil en communication et formatrice, ainsi que toutes prestations connexes, telles que décrites dans le devis remis au Client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations mit en ligne sur le site monina.fr et prévalent sur tout autre document, qu’il soit antérieur ou concomitant.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

La validation d’une commande ou l’acceptation d’un devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont réputées portées à la connaissance du Client préalablement à toute passation de commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV.

ARTICLE 3 – LES PRESTATIONS

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues conformément aux modalités et délais précisés dans le devis accepté par le Client. Les prestations incluent, sans s’y limiter, la conception graphique (notamment la création de logos, chartes graphiques et supports de communication), le community management et le conseil en communication. Le détail des prestations et leurs modalités d’exécution sont définis dans le devis remis au Client, lequel constitue partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé dès l’acceptation par le Client du devis proposé par le Prestataire, que cette acceptation intervienne par voie électronique, par courrier ou par tout autre moyen écrit. Le devis, dûment signé par le Client, ainsi que l’éventuel acompte versé, vaudront acceptation définitive de l’ensemble des présentes CGV.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prestations sont facturées aux tarifs indiqués dans le devis, exprimés en euros hors taxes. Un acompte pourra être exigé lors de la validation de la commande, le solde devant être réglé au plus tard à la livraison des livrables. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les Parties. En cas de retard de paiement, des pénalités, égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront automatiquement appliquées, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire pourrait engager.

ARTICLE 6 – CESSION DE DROITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre des prestations, notamment les logos, chartes graphiques, visuels et supports de communication, restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’à paiement intégral de la prestation. Dès le règlement complet, le Prestataire cède au Client, de manière exclusive, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents auxdites créations, et ce, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. La présente cession comprend, sans limitation, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction et de diffusion sur tous supports et par tous moyens, connus ou inconnus à ce jour, dans le respect du droit moral de l’auteur.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des documents, informations et données échangés dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du contrat et perdurera pendant trois (3) ans après son expiration, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec toute la diligence et le soin requis. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment toute perte d’exploitation, perte de profit ou préjudice commercial subi par le Client. Le Prestataire ne saurait également être tenu responsable en cas de retard imputable au Client ou en cas d’événements de force majeure.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucun des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations si une telle inexécution résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Dans ce cas, l’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès du Client dans le cadre de l’exécution des présentes sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser une demande écrite à l’adresse suivante : paulinelebarbier.communication@gmail.com.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV, complétées par le devis accepté par le Client et tout avenant écrit ultérieur, constituent l’intégralité du contrat conclu entre le Prestataire et le Client. Toute modification des présentes CGV devra être effectuée par écrit et signée par les deux Parties. Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continueront de produire leur plein effet. L’élection de domicile pour l’exécution des présentes est fixée aux adresses respectives indiquées ci-dessus.

En utilisant le site monina.fr, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 12/02/2025
Monina Creative Studio – Pauline Lebarbier EI – 40 Place Jean Dominique Cassini, 13100 Aix-en-Provence – SIRET 89013574200033